Pour se conformer à la directive européenne, la Belgique met en œuvre un nouveau règlement sur les abus de marché. L'avant-projet de loi instaure et affine les pouvoirs d’investigation. Comment s'y retrouver ?

Depuis juin 2016, un nouveau cadre juridique est d'application pour les abus de marché au sein de l'Union européenne. Le règlement MAR (596/2014) entend veiller à ce que la règlementation des États membres s'adapte aux évolutions financières pour prévenir les abus sur les marchés financiers (y compris les dérivés), ainsi que sur les matières premières.

On évoque trois types d'abus :

•  Les manipulations de marchés ;
•  Les opérations d'initiés ;
•  La divulgation illicite d’informations privilégiées.

Le législateur européen a estimé que les abus de marché « nuisent à l’intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance », à la fois dans les valeurs mobilières et dans les instruments dérivés. On notera que le champ d'application du règlement est étendu aux instruments financiers négociés.

« Pour qu’un marché financier puisse être intégré, efficace et transparent, l’intégrité du marché est nécessaire. » Parlement européen, 16 avril 2014

La Belgique s'y conforme

Le 31 mars dernier, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de mise en œuvre du règlement européen sur les abus de marché en Belgique. Si le règlement était directement applicable dans notre pays, certaines de ses dispositions nécessitaient une mise en œuvre en droit national.

L'avant-projet de loi approuvé va instaurer et affiner les pouvoirs d’investigation. Quelles sont les mesures ? Citons, l’interdiction professionnelle, la demande de données de communications électroniques, les saisies et perquisitions, ainsi que l’adoption d’un dispositif relatif aux informateurs de marché.

La sanction est lourde. L'UE exige désormais des amendes administratives d'un montant de 1 à 15 millions d'euros ou de 15 % du chiffre d'affaires annuel total des entreprises. 

Rachats d’actions à l’épreuve

Le règlement transposé concerne également les opérations de rachat d’actions propres. Désormais, pour bénéficier de la présomption de légitimité, les rachats d’actions doivent se conformer aux dispositions du règlement. Les transactions doivent désormais être réalisées sur des marchés réglementés ou des SMN (système multilatéral de négociation). Le recours aux instruments dérivés ne bénéficie pas de cette présomption.

Si les PME restent l’un des moteurs en matière d’emploi en Belgique, le niveau des salaires ne suit généralement pas. Ils seraient 20 % plus faibles que ceux des grandes entreprises…

Le nombre de PME n’a cessé de croître en Belgique au cours de la dernière décennie. En effet, comme le montre le rapport publié par Graydon, en collaboration avec l’UCM et l’UNIZO, celles-ci ont augmenté de 23,2 % entre 2008 et 2017, soit plus d’un million de PME actives fin 2017. Nul doute que, constituant 99 % du tissu économique national, elles jouent un rôle crucial pour notre économie, notamment en termes de création d’emplois…

L’évolution de l’emploi ? Au beau fixe

La tendance est à la hausse depuis plusieurs années. Cela s’est confirmé au premier trimestre 2019 avec une augmentation de 0,9 % des emplois créés au sein des entreprises de moins de 100 travailleurs. Dans ce panorama positif, ce sont les plus petites PME (moins de 20 travailleurs) qui tirent encore mieux leur épingle du jeu. Un constat en parfaite syntonie avec le dernier rapport de l’OCDE sur le sujet à l’échelle européenne (« Perspectives de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat »). Ainsi les taux de création de postes seraient supérieurs à ceux des plus grandes entreprises. Une situation favorable qui ne doit pas occulter les freins au développement des PME, entre autres pour se financer, conquérir de nouveaux marchés ou encore nouer des partenariats. Sans oublier les difficultés rencontrées pour recruter et former du personnel compétent. Ces obstacles ont évidemment un impact sur leur productivité, mais aussi sur leur compétitivité salariale…

Des salaires « en berne »

20 % : c’est le différentiel, mis en lumière par le rapport de l’OCDE, entre les rémunérations offertes par les PME et celles des grandes entreprises, à l’échelle européenne. La Belgique n’échappe pas à cette tendance. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation : les difficultés liées à leur taille, notamment pour accéder aux ressources stratégiques (compétences, financements, etc.). De plus, bon nombre des PME sont encore « jeunes » : 24,3 % ont moins de cinq ans et 44,1 % d’entre elles moins de dix ans. Plus dépendantes de l’écosystème économique et de « l’action publique », elles doivent également jongler entre leur stabilité financière (qui s’améliore) et une rentabilité encore souvent stagnante. Un contexte qui ne favorise pas la hausse des salaires…

Des solutions existent !

Malgré ce contexte, nombre de PME prennent le taureau par les cornes afin d’améliorer le quotidien de leurs travailleurs, attirer et conserver leurs meilleurs éléments. Un impératif en période de « guerre des talents ». Même si l’augmentation du salaire n’est pas toujours une option envisageable, des alternatives existent pour tenter d’intégrer des profils compétents, notamment à travers un contexte de travail dynamique et motivant pour le collaborateur, mais aussi grâce aux avantages extralégaux ou des modèles de rémunération flexible : plans bonus liés aux résultats, pension complémentaire ou encore assurance hospitalisation. Sans oublier le succès grandissant de la « prime bénéficiaire ». Ce n’est donc pas un hasard si un quart des PME belges prévoient d’introduire ces mécanismes au cours de l’année 2019. Des systèmes qui présentent l’avantage d’être aisés à mettre en place et d’offrir une fiscalité avantageuse à la fois aux travailleurs et aux employeurs. Mais cela ne suffit pas toujours…

L’action des pouvoirs publics…

Comme le souligne le rapport de l’OCDE, dans un contexte d’extrême concurrence et de mutation technologique, les autorités publiques doivent également s’activer pour continuer à appuyer la croissance des PME. Comment ? En agissant sur les facteurs qui favorisent la croissance et en levant un certain nombre de freins en matière de recrutement, de financement et d’innovation. L’enjeu est également de permettre d’accélérer la diffusion des innovations et de veiller à ce que les PME puissent suivre le rythme de la transformation numérique. De plus, les États ont tout intérêt à créer un climat plus favorable à l’embauche et à la formation continue du personnel. Cela passe notamment par la levée des contraintes administratives ou encore l’allégement des charges fiscales. Un coup de pouce indispensable pour les PME, susceptible de leur permettre d’atteindre une meilleure rentabilité et de booster les salaires…

Le Code des sociétés et des associations a été revu de fond en comble. Si la SA a survécu à la réforme, elle a tout de même subi un sérieux lifting. Voici les principaux changements...

Après un long parcours législatif, la grande refonte du droit des sociétés et des associations est entrée en vigueur le 1^er mai dernier. Une véritable révolution visant à moderniser et à simplifier le fonctionnement de la vie économique en Belgique. C’est la réduction du nombre de formes juridiques de sociétés qui a tenu le haut du pavé en passant d’une vingtaine à seulement six. Une cure d’amaigrissement à laquelle a résisté la société anonyme. Mais celle qui reste le « véhicule » juridique de référence pour les grandes sociétés et les entreprises cotées n’a pas échappé à de multiples changements…

Les intentions ? Simplification et flexibilité…

Cette volonté est d’abord visible dans la modification des modalités de création, puisque désormais un seul actionnaire suffit pour fonder une SA. Autre allègement ? La possibilité de nommer un seul administrateur à la tête de l’entreprise, contre un minimum de trois (ou deux, dans le cas de seulement deux actionnaires) auparavant.

C’est l’ensemble de la gouvernance de la SA qui a été revue pour rendre son fonctionnement plus aisé. On notera ainsi les trois modèles de gestion possibles : l’approche avec un seul administrateur, un système moniste avec uniquement un conseil d’administration (solution par défaut) ou encore la version dualiste. Cette dernière est alors constituée par deux organes ayant chacun des missions spécifiquement attribuées par la loi : un conseil de surveillance et un conseil de direction. Soulignons que dans cette gestion bicéphale, les doubles mandats sont désormais interdits…

Toujours dans une démarche de simplification, le rachat d’actions propres est rendu plus aisé, puisque le plafond limitant à un maximum de 20 % a été supprimé. Mais l’opération demeure inscrite dans un cadre de règles strictes afin de veiller à l’égalité de traitement des actionnaires et pour garantir la transparence au moment d’une éventuelle revente des actions.

Plus de liberté !

C’est l’un des grands changements portés par la réforme : la possibilité de déroger au principe « une action, une voix ». Même s’il reste la règle par défaut, les entreprises non cotées peuvent désormais choisir d’émettre des actions sans droit de vote ou à l’inverse avec un droit de vote multiple (sans limite). Voire des actions avec un droit de vote lié à des situations spécifiques ou « préférentiel » dans le cadre, par exemple, d’une augmentation de capital. Autrement dit ? Une importante marge de manœuvre… Mais il faudra procéder à une modification des statuts et obtenir 75 % des voix pour mettre ce mécanisme en place.

Du côté des SA cotées en bourse, les options sont moindres. Les actions peuvent toutefois être émises avec un double droit de vote. Mais à condition que celles-ci soient nominatives, entièrement libérées et détenues par le même actionnaire au moins depuis deux ans. En cas de transfert, ce deuxième droit de vote s’évapore (sauf exception : transferts familiaux et intragroupes). Une majorité des 2/3 est requise pour mettre en place ce système… qui, selon les experts, pourrait inciter les entreprises étrangères à demander une cotation sur Euronext Bruxelles. 

La responsabilité des administrateurs ? Plus limitée…

Entre autres pour rendre la Belgique plus attractive aux yeux des hauts profils étrangers, le législateur a prévu l’allègement de la responsabilité des administrateurs. Un plafond est désormais mis à cette responsabilité, , tant vis-à-vis de la société que des tiers et quel que soit le fondement de l’action (contractuel ou extracontractuel). Celui-ci varie en fonction de la taille de l’entreprise : jusqu’à 250.000 euros pour les « petites » structures et au maximum 12 millions d’euros pour les grandes. Des limites qui portent des exceptions… Par exemple ? En cas de fautes légères présentant dans le chef de l’auteur un caractère habituel, de faute grave, d’intention  frauduleuse ou à dessein de nuire, de dettes fiscales et sociales, ou de fraude fiscale grave.

Siège statutaire : moins d’incertitudes

La Belgique adopte désormais le siège statutaire comme élément de définition de la nationalité de l’entreprise. C’est donc bien le siège social repris dans les statuts — et non plus celui du lieu d’installation de la principale unité selon la théorie du « siège réel » — qui détermine désormais le droit applicable à l’entreprise. L’objectif ? Permettre aux sociétés belges, disposant d’une entité opérationnelle à l’étranger, « d’emporter » avec elles la législation belge. L’inverse est évidemment vrai… Les sociétés étrangères tomberont sous le coup de leur propre réglementation. Cette nouvelle approche clarifie les choses, car, auparavant, il n’était pas toujours évident d’identifier le siège opérationnel réel. Une sécurité juridique accrue qui devrait également rassurer les entreprises, notamment lors du transfert d’un pays à l’autre. Rappelons qu’en matière fiscale, la théorie du « siège réel » reste de mise…

La transition est en cours…

Ce nouveau cadre légal est donc d’application depuis le 1^er mai 2019 pour la constitution de toute nouvelle société ou association. Pour toutes les entreprises déjà existantes, la date à retenir est le 1^er janvier 2020 (sauf si elles font usage de leur « opt-in » avant cette date), puisque certaines règles de la réforme leur seront applicables à partir de la prochaine année. Notons qu’une période transitoire a été prévue — entre 2020 et 2023 — pour permettre à toutes structures existantes de revoir leurs statuts et leur forme juridique. Certaines situations exigeront également l’adaptation des conventions d’actionnaires ou de management. Une actualisation qui devra être réalisée au plus tard le 1^er janvier 2024. Un délai qui peut s’avérer utile pour mener une réflexion profonde sur les nouveaux habits juridiques de l’entreprise…

À peine élue capitale verte d’Europe, Oslo accueillait des entreprises belges pour une visite d’étude sur la décarbonisation. Jacques Crahay, CEO de Cosucra, acteur de l’industrie alimentaire, était du voyage…

Du 5 au 7 février dernier, BNP Paribas Fortis Corporate Banking invitait 80 de ses clients à Oslo afin de découvrir diverses initiatives en faveur de la décarbonisation. Une occasion unique pour ces entreprises de réfléchir autour de cette thématique, mais aussi de s’inspirer et éventuellement d’accélérer leur propre transition énergétique. Parmi les participants, Jacques Crahay, CEO de Cosucra, poids lourd de la production d’ingrédients « santé » issus de racines de chicorée et de graines de pois secs, mais aussi Président de l’Union wallonne des Entreprises. La société de Warcoing, ancienne sucrerie familiale (fondée en 1852), est un exemple d’organisation capable de se réinventer sans cesse : de la betterave à la chicorée, avant un important virage, pris dans les années 2000 par l’actuel patron, afin de miser sur les petits pois. Une success-story qui place l’entreprise wallonne comme le leader mondial des protéines végétales.

Un challenge de taille…

Élue capitale verte de l’Europe, Oslo s’érige comme un lieu incontournable d’échange et de partage autour des questions environnementales et en particulier de la décarbonisation. « La Norvège, qui est (un peu) bénie des Dieux car 100% de son électricité est d'origine hydroélectrique, a certainement de l’avance par rapport à la Belgique, notamment au niveau de la conscience de ces enjeux et des moyens mobilisés », souligne Jacques Crahay. « Mais les résultats observés sont-ils réellement probants ? Je n’en suis pas si sûr et je n’en ai pas eu une démonstration. Ce qui confirme l’une de mes réflexions majeures : le défi de décarbonisation est immense ! » Un constat qui semble partagé par l’un des « clous » de la visite scandinave… « Nous avons eu le privilège de rencontrer Jørgen Randers (ndlr un universitaire norvégien, véritable sommité en matière de climat, et coauteur entre autres du célèbre rapport Meadows présenté par le Club de Rome en 1972). Bien qu’un brin trop courte (malheureusement !), son intervention allait dans le même sens. Malgré ses nombreux efforts, la Norvège peine malgré tout à réduire son impact écologique… »

L’électrique au cœur des échanges

Mais le combat n’est pas pour autant vain. Bien au contraire ! Plusieurs visites et conférences organisées au cours du voyage ont ainsi suscité l’intérêt du CEO de Cosucra… « C’était assez riche, notamment sur la question du parc automobile et des transports en commun électriques. Mon avis ? Cela m’a ouvert encore plus les yeux sur certaines impossibilités : remplacer l’ensemble des véhicules à énergie fossile par de l’électrique n’est pas une solution viable. La réflexion doit être globale et prendre en compte nos modes de déplacement. » Rappelons que la Norvège est souvent présentée comme le royaume de l’électrique (plus de la moitié des voitures vendues en Norvège en 2018) et que ses objectifs sont ambitieux : mettre fin à la commercialisation des véhicules équipés de moteurs thermiques d’ici à 2025.

Chez Cosucra ? Un axe stratégique majeur

L’ambition de ce voyage était également de sensibiliser les CEO belges à leur propre transition énergétique : où en est Cosucra en matière de décarbonisation ?

« Nous ne faisons pas beaucoup plus que les autres entreprises, affirme humblement Jacques Crahay, c’est-à-dire augmenter l’efficience de notre utilisation d’énergie fossile. »

Et pour cause, la société est engagée depuis ses débuts dans les Accords de branche et s’est fixée l’ambitieux objectif d’améliorer drastiquement son efficacité énergétique par rapport à 2004. « Mais on doit aller encore plus loin si l’on veut respecter les Accords de Paris. Le challenge? On ne pourra pas les atteindre sans repenser de façon brutale nos modèles économiques. Ou alors on devrait pouvoir recourir à des alternatives… qui n’existent pas encore. En clair : le problème est posé et nous sommes face à lui. Impossible de le nier. C’est pourquoi cela fait partie intégrante de nos réflexions quotidiennes en termes de stratégie d’entreprise au sein de Cosucra. »

La durabilité ? Aussi une histoire humaine

L’action en faveur du climat ne peut pas se résumer au CO2. Outre l’innovation technique, l’entreprise de Warcoing a donc également misé sur la « libération » de ses employés. « Notre structure doit être dynamique et favoriser l’expression des talents pour faire face à cet avenir complexe. C’est pourquoi nous avons abandonné le modèle d’organisation pyramidale pour un système managérial qui fait converger les choix individuels, les compétences et les besoins de l’entreprise. Pour que chacun se sente motivé par son travail et puisse lui donner du sens… » Un sens qui se niche aussi dans la dimension « durable » des activités de Cosucra. « Dans un secteur tel que l’industrie alimentaire, ces questions sont incontournables : d’où viennent nos produits ? Comment répondre aux exigences croissantes de nos clients ? Nos procédés sont-ils efficients ? Quelle est notre “empreinte eau” ? Notre réflexion a donc sa place à tous les niveaux : au sein de la Direction et dans nos équipes, que ce soit en termes stratégiques, mais aussi opérationnels. Nous sentons que nous vivons une période charnière : nous sommes collectivement à la croisée des chemins ! »

Un retour à Oslo ?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’expérience nordique n’a pas laissé Jacques Crahay indifférent… « L’initiative était très chouette et le programme bien ficelé. Sans oublier le choix des participants : éclectique et intéressant. » Et si c’était à refaire ? « Oui, sans aucun doute ! C’était très riche. D’ailleurs, pour une prochaine fois, nous pourrions prévoir encore plus de moments d’échanges et de partage pour nourrir les réflexions au sein du groupe. Autre suggestion : pourquoi ne pas organiser des séances de speed dating pour renforcer les liens ? Nous avons tant à mettre en commun et à discuter ensemble. Or, l’avantage de ce type d’initiatives, c’est que nous avons le temps. Alors, autant en profiter pour se rencontrer davantage ! »

Et il n’est pas le seul à avoir exprimer ce besoin de continuer à échanger sur la décarbonisation et sur les autres aspects de la transition environnementale des entreprises. Les Sustainable Business Ateliers organisés à travers tout le pays sont une première réponse à ce besoin. Le concept est simple, après une courte introduction, les participants se retrouvent autour d’une table pour échanger sur leur propres expériences afin de se nourrir mutuellement de bonnes pratiques, de pièges à éviter ou échanger des contacts fructueux. Un seul objectif, diminuer l’impact négatif de leur activité et augmenter leur impact positif pour la société et la planète. Une initiative très appréciée de nos clients...

Découvrez comment notre Sustainable Business Competence Centre peut vous aider à vous engager sur la voie de la durabilité !

À partir du 1er mai 2019, un nouveau cadre légal s’appliquera aux sociétés et associations belges.

Le 28 février, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi introduisant le nouveau Code des sociétés et des associations. Son but ? Moderniser le cadre juridique actuel, coller davantage au terrain et permettre aux entreprises belges de mieux rivaliser avec leurs consœurs européennes.  

Qu’est-ce que cela implique concrètement ?

Le nouveau cadre légal s’appliquera dès le 1^er mai 2019 à toutes les sociétés et associations nouvellement constituées, et à partir du 1^er janvier 2020 à toutes les sociétés et associations existantes (sauf si elles font usage de leur 'opt-in' avant cette date). La plage de conversion principale se situera sans doute entre 2020 et 2023. Au cours de cette période, toutes les sociétés et associations existantes devront revoir leurs statuts et leur forme juridique.

Un retard sans conséquence

La nouvelle législation aurait dû entrer en vigueur le 1^er janvier 2019, mais l’approbation du projet de loi a pris du retard en raison des événements politiques des derniers mois (suite à une motion de défiance écolo-socialiste, le Premier ministre a présenté la démission du gouvernement le 18 décembre 2018, ndlr). Cette nouvelle loi a, à présent, été approuvée par la Chambre, mais elle n’a pas encore été publiée au Moniteur. Il faut aussi attendre les arrêtés d’exécution. Quoi qu’il en soit, la réforme deviendra effective au 1^er mai de cette année.